Formalités suite à un décès
Lors du décès d'un proche, au-delà de l'épreuve de la perte d'un être cher, il est nécessaire d'effectuer grand nombre de démarches.
Nous vous présentons ainsi, un certain nombre de formalités à effectuer :
1. Les premières formalités à effectuer dans les 24 heures
Constatation du décès
Faire constater le décès par un médecin.
Lorsque le décès survient à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l'établissement se charge de la démarche.
Lorsque le décès a lieu à domicile, l'entourage du défunt doit appeler un médecin ou bien les services du SAMU ou du SMUR.
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou de gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.
Le médecin établira un certificat médical de décès qui sera utile dans vos démarches.
Déclaration en mairie
La déclaration doit être faite dans les 24 heures du décès (non compris week-end et jours fériés) à la mairie du lieu de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé, la déclaration de décès est faite par le directeur de l'établissement.
En cas de décès à domicile, c'est à vous de faire la déclaration de décès en mairie, mais vous pouvez confier cette démarche à une autre personne. Les entreprises de Pompes Funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette démarche.
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :
À la suite de la déclaration de décès, l'officier d'état-civil vous délivre des actes de décès, documents officiels de décès.
Pensez à demander plusieurs copies intégrales de l'acte de décès, car elles sont souvent exigées par les organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.
Mettre à jour le livret de famille par la mairie du lieu de décès.
En cas de décès à l'hôpital public, le défunt est transféré dans la chambre mortuaire de l'hôpital, équipée pour conserver le corps des défunts jusqu'au jour des obsèques. Si l'hôpital n'a pas de chambre mortuaire, le défunt peut être transféré vers la chambre mortuaire d'un autre hôpital ou vers une chambre funéraire privée.
En cas de décès en maison de retraite, si elle dispose d'une chambre mortuaire, le corps du défunt peut y être placé dans l'attente de l'organisation des obsèques, dans les mêmes conditions qu'à hôpital.
En cas de décès à domicile, si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une chambre funéraire.
Le transfert vers une chambre funéraire n'est jamais obligatoire, que le décès survienne au domicile, dans une maison de retraite, dans une clinique ou dans un hôpital.
Le transfert, quel que soit le lieu de destination, devra intervenir dans un délai de 48 heures à compter de l'heure du décès.
Obtenir le certificat de non port de simulateur cardiaque en cas de crémation prévisible.
3. L'organisation des obsèques
Elles doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours (jours fériés et week-end non compris) au plus après le décès.
Déterminez les modalités d'obsèques en tenant compte de la volonté du défunt.
Le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire un contrat obsèques.
S'il n'en est rien, c'est à la famille de faire les choix entre, notamment, un enterrement religieux ou non, l'inhumation ou la
crémation.
Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Une fois les décisions prises quant aux funérailles et au mode de sépulture, il faut choisir une entreprise de pompes funèbres.
Leurs prix, non réglementés, sont libres.
La famille peut recourir à l'opérateur de son choix sachant que trois types d'organismes peuvent assurer ces services : les régies
communales, les entreprises privées ou les associations.
Elles doivent être habilitées par le préfet.
La liste de ces organismes est disponible dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées, le
démarchage étant interdit.
L'entreprise est tenu :
- de présenter constamment à la vue du public une documentation générale sur le tarif de ses prestations ;
- d'établir un devis écrit conforme à un modèle type : ce devis doit détailler les prestations obligatoires et optionnelles. Les
prestations obligatoires : en l'état actuel de la législation, il s'agit du cercueil avec quatre poignées (mais pas les accessoires
intérieurs et extérieurs) et la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation.
- de fournir un bon de commande dès que le devis est accepté par la famille.
Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire.
En cas de difficulté financière pour régler les modalités d'obsèques, rapprochez-vous des services sociaux et de la mairie.
Informer la société d'assurance ou la mutuelle à laquelle était affiliée la personne décédée. Ceci permettra, le cas échéant, de faire valoir un éventuel contrat d'assurance-vie et/ou la prise en charge des frais d'obsèques.
Informer du décès
Établir des faire-part, des avis de décès, des avis d'obsèques...
Réaliser l'inhumation ou la crémation
L'inhumation
L'inhumation peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt était domicilié ou dans
celle où est situé le caveau de famille. Il faut demander l'autorisation du maire. Mais il ne peut la refuser.
Une personne qui ne dispose d'aucune concession, et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle.
Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans.
À l'expiration du délai, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une réinhumation à ses
frais, le corps est déposé dans un ossuaire.
La Crémation
L'autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a
été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil.
Elle est donnée sur production du certificat médical attestant l'absence de stimulateur cardiaque et d'un problème médico-légal
(décès suspect par exemple).
Les cendres sont placées dans une urne funéraire.
L'urne peut être déposée dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière, dans un cavurne mais ne peut plus
être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).
Les cendres du défunt peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du
souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé.
Les cendres peuvent enfin être dispersées en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la
déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l'information étant inscrite sur un registre spécifique.
L'urne peut être gardée pendant un an au crématorium, le temps de choisir ce qu'elle souhaite faire des cendres. Si la famille ne prend pas
de décision sur le sort des cendres à l'issue de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.
4) Gestion des papiers et documents
Dans les 7 jours de préférence
Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt.
Pour obtenir des capitaux-décès,
il faut informer :
• L'employeur du défunt. Il versera le solde de salaire et des indemnités.
Faire le point
sur les éventuels contrats de prévoyance : ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente.
Demander le déblocage
anticipé des sommes accumulées, au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco.
Attention,
pour récupérer ces sommes sans avoir à payer d'impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en
faire la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
• La mutuelle ou la complémentaire santé : certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du
décès d'un assuré.
• La caisse primaire d'Assurance maladie : pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié,
chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d'une pension d'invalidité.
Informer les organismes
qui versaient des prestations au défunt (afin de ne pas recevoir des allocations indues, qu'il faudra ensuite rembourser) :
• Pôle Emploi si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite.
• Les caisses de retraites de base et complémentaires si le défunt était retraité.
• L'Aide sociale du département s'il bénéficiait de l'APA ou d'une prestation du département, notamment pour
financer l'hébergement en maison de retraite.
• La caisse d'allocations familiales pour les titulaires, notamment, d'une aide au logement.
• La caisse d'Assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…
Dans le mois, de préférence
Prendre contact avec le notaire.
Notez que si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de
testament il serait possible de s'en passer.
Il est néanmoins
fortement conseillé d'y recourir compte tenu de la complexité des droits des successions et de la fiscalité.
Faire les demandes
pour obtenir les prestations telles que :
• Les pensions de réversion : le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes
de retraites de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé.
• L'allocation de veuvage : à demander à la caisse régionale d'Assurance maladie. Vous pourrez en
bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne pouvez obtenir la pension de réversion du régime des salariés.
En cas de baisse de revenus,
le conjoint survivant peut, peut-être, prétendre à :
• Une prestation de la caisse d'allocations familiales (par exemple, une aide au logement).
• L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. En effet, sous conditions de ressources, on peut
bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuite ou d'une aide financière pour une complémentaire santé.
Se renseigner auprès
de la caisse d'Assurance maladie.
Faire le point
sur tous les contrats en cours :
• Prévenir les organismes de crédit : les assurances décès éventuellement souscrites par l'emprunteur
(obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû.
• Prévenir la société auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance vie.
• Résilier, si nécessaire, les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… mais
également les abonnements EDF, GDF, de France Télécom, du câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement
des factures.
Informer
de la situation :
• Le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s'il était copropriétaire.
• Les locataires du défunt s'il était bailleur : leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera
désormais les loyers.
• La caisse primaire d'Assurance maladie.
• Le centre des impôts.