La Taxe d'Aménagement La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le nouveau dispositif repose essentiellement sur la Taxe d'Aménagement (TA). Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation. Informations sur les taux applicables et outils de simulation de calcul de la taxe d'aménagement sur le site de la DDT: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571 Par délibération n°11-132 du 10/09/2011, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a institué sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement à hauteur de 5%. Par délibération n°12-073 du 03/05/2012, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a procédé à la modification de la délibération du 10/09/2011 : « La taxe d’aménagement est instituée, au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal, état rappelé que conformément à l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme, sont exonérés les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC du Tertre de Chérisy et du Clos Saint Martin ». Pour toutes questions relatives au calcul / recouvrement de la Taxe d’Aménagement, adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires : DDT Vaux-le-Pénil - 288 rue Georges Clemenceau Parc d’activités - 77000 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71 |
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Rallye pédestre familal
DImanche 5 mai 2024Rendez-vous pour une journée en famille proposée par le le Comité des Fêtes, Le Club Loisirs et création et le Comité de Jumelage (rallye pédestre, pique-nique, après-midi ambiance kermesse).
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La Buissonnière dimanche 26 mai 2024
Pour cette 8ème édition, VLP Athlétisme et leurs partenaires vous proposent 5 parcours pour les petits et les grand ; courses, trails ou marche nordique allant de 1 à 24 km.
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Journée du souvenir des victimes de la déportation
Rassemblement dimanche 28 avril à 11h sur la Place Beuve et Gantier pour rendre hommage à l’ensemble des victimes et des héros de la Déportation de la Seconde Guerre mondiale. -
Conseil Municipal Exceptionnel
Mardi 23 avril à 8h30 à la Maison des AssociationsLa séance sera diffusée en direct sur notre chaîne Youtube : https://urlz.fr/ethu -
Inscriptions pour le vide-greniers
du 19 mai 2024Pour participer, inscrivez-vous les 27 et 29 avril
(respectivement pour les Pénivauxois et les extérieurs).Retrouvez toutes les informations...
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L'Atlas de la Biodiversité Communale
fête ses 3 ans !Ensemble, fêtons le troisième anniversaire de cet inventaire de la nature, dont l'objectif est de recenser toutes les espèces animales et végétales présentes sur le territoire ! Rendez-vous vendredi 26 avril de 18h30 à 20h à la Maison des Associations.
Entrée libre - Renseignements : megane.krouch@seme-id77.fr / 01 64 31 06 83 -
Les Jeux insolites : pour tout savoir sur les Jeux Olympiques et Paralympiques
Découvrez cette exposition interactive prêtée par la Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux olympiques du 2 au 30 avril à la bibliothèque de l'Arcature. -
Semaine de l'échange et du partage du 15 au 19 avril 2024
L'Arcature vous propose une semaine 100% “fait main”. Découvrez la satisfaction de confectionner vous-mêmes des objets du quotidien, tout en consommant mieux et durablement !
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Permanence juridique des droits des femmes et des familles
Une juriste du CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) assure une permanence uniquement sur rendez-vous les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois, de 9h à 12h en Mairie Principale - service social et logement – 8 rue des Carouges.
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Prochains chantiers participatifs Biotopiha
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Exposition par Loisirs et Création du 13 au 19 avril
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