Index de l'article

 

  • Etat-civil (01 64 71 51 97)

  • Demande de livret de famille (ou duplicata)
  • Pacte civil de solidarité (PACS) : ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les enregistrements des Pacs se font sur rendez-vous auprès du service population.
     Liste des documents à fournir :