La Taxe d'Aménagement La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le nouveau dispositif repose essentiellement sur la Taxe d'Aménagement (TA). Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation. Informations sur les taux applicables et outils de simulation de calcul de la taxe d'aménagement sur le site de la DDT: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571 Par délibération n°11-132 du 10/09/2011, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a institué sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement à hauteur de 5%. Par délibération n°12-073 du 03/05/2012, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a procédé à la modification de la délibération du 10/09/2011 : « La taxe d’aménagement est instituée, au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal, état rappelé que conformément à l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme, sont exonérés les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC du Tertre de Chérisy et du Clos Saint Martin ». Pour toutes questions relatives au calcul / recouvrement de la Taxe d’Aménagement, adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires : DDT Vaux-le-Pénil - 288 rue Georges Clemenceau Parc d’activités - 77000 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71 |
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Rallye pédestre familial
Dimanche 5 mai 2024Rendez-vous pour une journée en famille proposée par le le Comité des Fêtes, Le Club Loisirs et création et le Comité de Jumelage (rallye pédestre, pique-nique, après-midi ambiance kermesse).
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du 19 mai 2024Pour participer, inscrivez-vous les 27 et 29 avril
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Découvrez cette exposition interactive prêtée par la Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux olympiques du 2 au 30 avril à la bibliothèque de l'Arcature. -
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Une juriste du CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) assure une permanence uniquement sur rendez-vous les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois, de 9h à 12h en Mairie Principale - service social et logement – 8 rue des Carouges. -
Campagne de prévention contre les arnaques : s'en méfier, c'est s'en protéger !
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Musique, Théâtre, Humour, Cirque, Jeune public ... chacun peut trouver son bonheur près de chez soi.
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Nouveau : consultez tous les actes administratifs pris par Vaux-le-Pénil en ligne sur PubliAct
Depuis le 18 janvier 2023, les actes administratifs pris par la commune (arrêtés voirie, stationnement, travaux, débit de boissons, ou délibérations ...) seront disponibles par voie dématérialisée en cliquant sur ce lien : MAIRIE DE VAUX LE PENIL - PubliAct
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étuesur la biodiversité au cimetière communal, l’ojectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.Lire la suite
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