Vos travaux : quel dossier faut-il déposer ?
Notice explicative sur les Autorisations d’Occupation des Sols.
Il faut déposer une Déclaration Préalable (DP) dans les cas suivants :
Construction nouvelle :
Surface > 5 m² et < ou = 20 m² avec une hauteur < 12 m
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Hauteur > 12 m avec un surface < ou = 5 m²
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Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol
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Murs et clôtures
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Travaux réalisés sur une construction existante :
Surface > 5 m² et < ou = 40 m²
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Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en logement) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux
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Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment : ravalement, pose de panneaux photovoltaïques, création de baies, changement de menuiseries...
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Entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².
Il faut déposer un Permis de Construire (PC) dans les cas suivants :
Construction nouvelle : surface > 20 m² et < ou = 40 m²
Travaux exécutés sur une construction existante :
Surface > 40 m²
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Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)
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Autres travaux (division d’un terrain, création d’un lotissement…) :
- Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Déclaration Préalable (DP)
- Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Permis d’Aménager.
Travaux dispensés d’une autorisation d’urbanisme :
- Construction dont la surface < 5 m²
- Murs de soutènement
- Constructions relatives au chantier (clôture de chantier…)
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