Ma Ville

Vos travaux : quel dossier faut-il déposer ?

Notice explicative sur les Autorisations d’Occupation des Sols.

Il faut déposer une Déclaration Préalable (DP) dans les cas suivants :

Construction nouvelle :

Travaux réalisés sur une construction existante :

Entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

Il faut déposer un Permis de Construire (PC) dans les cas suivants :

Construction nouvelle : surface > 20 m²  et < ou = 40 m²

Travaux exécutés sur une construction existante :

Autres travaux (division d’un terrain, création d’un lotissement…) :

• Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Déclaration Préalable (DP)
• Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Permis d’Aménager.

Travaux dispensés d’une autorisation d’urbanisme :

• Construction dont la surface < 5 m²
• Murs de soutènement
• Constructions relatives au chantier (clôture de chantier…)