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Ma Ville

Vos travaux : quel dossier faut-il déposer ?

Notice explicative sur les Autorisations d’Occupation des Sols.

Il faut déposer une Déclaration Préalable (DP) dans les cas suivants :

Construction nouvelle :

Surface > 5 m²  et < ou = 20 m² avec une hauteur < 12 m

Hauteur > 12 m avec un surface < ou = 5 m²

Piscine dont le bassin a une superficie < ou = à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol

Murs et clôtures 

Travaux réalisés sur une construction existante :

Surface > 5 m²  et < ou = 40 m²

Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en logement) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux

Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment : ravalement, pose de panneaux photovoltaïques, création de baies, changement de menuiseries...

Entre 20 et 40 m², un Permis de Construire est obligatoire dans le cas où les travaux d'extension ont pour conséquence de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m².

Il faut déposer un Permis de Construire (PC) dans les cas suivants :

Construction nouvelle : surface > 20 m²  et < ou = 40 m²

Travaux exécutés sur une construction existante :

Surface > 40 m²

Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnant d'un changement de destination du local (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation)

Autres travaux (division d’un terrain, création d’un lotissement…) :

  • Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire et ce sans création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Déclaration Préalable (DP)
  • Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, avec création / aménagement de voies ou d'espaces communs : Permis d’Aménager.

Travaux dispensés d’une autorisation d’urbanisme :

  • Construction dont la surface < 5 m²
  • Murs de soutènement
  • Constructions relatives au chantier (clôture de chantier…)
 

Infos associatives

Vaux rendez-vous

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Mars 2024

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