LA DECLARATION PREALABLE Les travaux concernés : Travaux sur constructions existantes :
Nouvelles constructions :
Autres cas : division d’un terrain afin de créer un ou plusieurs lots à bâtir, à condition qu’il n’y ait pas création d’une espace commun aux lots (exemple : voie privée). Composition du dossier : Cerfa disponible sur le site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 La composition du dossier de DP sera fonction de la nature des travaux envisagés :
DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr ou sur le site www.geoportail.gouv.fr. DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et aprés travaux). DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche. DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Formulaire de "Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un déclaration préalable" si vous créez de la surface taxable. DP1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr ou sur le site www.geoportail.gouv.fr. DP2 - Plan de masse faisant figurer les constructions à édifier ou à modifier (échelle - plan côté dans les 3 dimensions) DP3 - Plan en coupe de l'ensemble du terrain et de la construction DP4 - Plan de toutes les façades et des toitures (avant et après travaux). DP5 - Représentation de l'aspect extérieure de la construction projetée. DP7 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans l'environnement proche. DP6 - Perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement DP8 - Photographie(s) avant travaux permettant de situer le terrain dans le paysage lointain. Délais d’instruction : Délai d'instruction : 1 mois à compter du dépôt en mairie d'un dossier complet. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre DP sera considérée comme rejetée. Affichage de l’autorisation : Dès la notification de l’arrêté, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant au moins 2 mois et durant toute la durée du chantier. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et ses dimensions doivent être de 80 cm minimum par côté. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation (panneau affichage DP) Vos voisins peuvent exercer un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et durant 2 mois au maximum. Durée de validité : La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans. L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an. Ce délai peut cependant être prorogé 2 fois pour 1 an : vous devez faire une demande par courrier en recommandé 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande en mairie. Fin des travaux : Une fois l’ensemble des travaux terminés (y compris ravalement, plantations…), vous devez déposer le formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie. A compter de la réception de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai de 3 mois, vous êtes titulaire d’une conformité tacite. |
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Carnaval estival samedi 3 juin 2023
De 9 h 30 à 15 hRassemblement à 9h 30 au Parc François MitterrandOuvert à tous, petits et grands, venez déguisez !
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Recyclons !
Donnons une seconde vie à nos objets !
Le Centre de Loisirs organise une journée de récupération de vos objets ! -
Collecte et jours fériés.
Collecte de vos déchets : La collecte de vos déchets sera effectuée normalement les lundi 8 mai, jeudi 18 mai et lundi 29 mai.
Accueil et Allo Encombrants : Les standards téléphoniques seront fermés les lundi 8 mai, jeudi 18 mai, vendredi 19 mai et lundi 29 mai.
Déchèteries : Les déchèteries seront ouvertes aux horaires habituels les lundi 8 mai, jeudi 18 mai et lundi 29 mai.
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Le Club Rencontres fête ses 50 ans
Le Club Rencontres est une des plus anciennes associations de la commune : il a en effet été créé en 1973...
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Arnaque par SMS !
Attention à ces SMS frauduleux devenus relativement courant, ils consistent à envoyer un SMS avec un lien afin de récupérer vos données personnelles et ou de paiement.
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Nouveau : consultez tous les actes administratifs pris par Vaux-le-Pénil en ligne sur PubliAct
Depuis le 18 janvier 2023, les actes administratifs pris par la commune (arrêtés voirie, stationnement, travaux, débit de boissons, ou délibérations ...) seront disponibles par voie dématérialisée en cliquant sur ce lien : MAIRIE DE VAUX LE PENIL - PubliAct
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étuesur la biodiversité au cimetière communal, l’ojectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.Lire la suite -
PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a délibéré à l'unanimité pour le lancement de l'élaboration d'un PAVE.
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une peuplent ce lieu.Lire la suite
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En bref et moins bref...
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Enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public, rues du Moustier et Fauvette
La ville de Vaux Le Pénil va procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité rues du… Lire la suite +
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Arnaque faux document
Un annuaire au nom de Vaux-le-Pénil est actuellement distribué sur la commune.
Les données communiquées sont de… Lire la suite +
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Carte grise : arnaque aux faux sites
L'intégralité des demandes… Lire la suite +
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