LE PERMIS DE CONSTRUIRE Les travaux concernés : Travaux sur constructions existantes :
Nouvelles constructions :
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Composition du dossier pour une maison individuelle et annexes (4 dossiers complets au minimum): Cerfa disponible sur le site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr ou sur le site www.geoportail.gouv.fr. ) PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions, avec une échelle) PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (notamment matériaux et couleurs des constructions, traitement paysagers, gestion de l’accès au terrain…) PCMI5 - Un plan des façades et des toitures (avant – après travaux) PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (photomontage) PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant), PCMI8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant), PCMI 14-1 - Formulaire d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (uniquement pour les constructions chauffées et à usage d'habitation). Les attestations se trouvent sur le site internet thématique du ministère chargé des économies d'énergie dans le bâtiment à l'adresse suivante : Les pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires. Délais d’instruction : Délai d'instruction : 2 mois à compter du dépôt en mairie d'un dossier complet pour une maison individuelle et ses annexes. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre permis de construire, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande de PC sera considérée comme rejetée. Affichage de l’autorisation : Dès la notification de l’arrêté, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et ses dimensions doivent être de 80 cm minimum par côté. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation (panneau affichage PC) Vos voisins peuvent exercer un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et durant 2 mois au maximum. L’affichage doit être fait sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement. En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Le bénéficiaire peut aussi un constat d'huissier établi durant la période d'affichage. Durée de validité : La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans. L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an. Ce délai peut cependant être prorogé 2 fois pour 1 an : vous devez faire une demande par courrier en recommandé 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande en mairie. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an. Fin des travaux : Une fois l’ensemble des travaux terminés (y compris ravalement, plantations…), vous devez déposer le formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie. A compter de la réception de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai de 3 mois, vous êtes titulaire d’une conformité tacite. |
Zoom sur...
-
Centre Municipal de Santé temporairement injoignable
Suite à des travaux, l'ensemble du secteur du Centre Municipal de Santé n'est plus alimenté en fibre. Par conséquent, le Centre Municipal de Santé est temporairement injoignable, une solution est activement recherchée avec Orange. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée. -
Rallye pédestre familal
Dimanche 5 mai 2024Rendez-vous pour une journée en famille proposée par le le Comité des Fêtes, Le Club Loisirs et création et le Comité de Jumelage (rallye pédestre, pique-nique, après-midi ambiance kermesse).
-
La Buissonnière dimanche 26 mai 2024
Pour cette 8ème édition, VLP Athlétisme et leurs partenaires vous proposent 5 parcours pour les petits et les grand ; courses, trails ou marche nordique allant de 1 à 24 km.
-
Journée du souvenir des victimes de la déportation
Rassemblement dimanche 28 avril à 11h sur la Place Beuve et Gantier pour rendre hommage à l’ensemble des victimes et des héros de la Déportation de la Seconde Guerre mondiale. -
Inscriptions pour le vide-greniers
du 19 mai 2024Pour participer, inscrivez-vous les 27 et 29 avril
(respectivement pour les Pénivauxois et les extérieurs).Retrouvez toutes les informations...
-
L'Atlas de la Biodiversité Communale
fête ses 3 ans !Ensemble, fêtons le troisième anniversaire de cet inventaire de la nature, dont l'objectif est de recenser toutes les espèces animales et végétales présentes sur le territoire ! Rendez-vous vendredi 26 avril de 18h30 à 20h à la Maison des Associations.
Entrée libre - Renseignements : megane.krouch@seme-id77.fr / 01 64 31 06 83 -
Les Jeux insolites : pour tout savoir sur les Jeux Olympiques et Paralympiques
Découvrez cette exposition interactive prêtée par la Médiathèque Départementale de Seine-et-Marne dans le cadre des Jeux olympiques du 2 au 30 avril à la bibliothèque de l'Arcature. -
Participez à la mise en place du Projet Educatif de Territoire
Le prochain atelier participatif aura lieu mardi 14 mai de 18h30 à 20h30 à la Maison des Associations. En espérant vous y retrouver nombreux ! -
Permanence juridique des droits des femmes et des familles
Une juriste du CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) assure une permanence uniquement sur rendez-vous les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois, de 9h à 12h en Mairie Principale - service social et logement – 8 rue des Carouges.
›
‹
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
Infos associatives
-
Prochains chantiers participatifs Biotopiha
- 1