LE PERMIS DE CONSTRUIRE Les travaux concernés : Travaux sur constructions existantes :
Nouvelles constructions :
Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m². Composition du dossier pour une maison individuelle et annexes (4 dossiers complets au minimum): Cerfa disponible sur le site Service-Public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 Formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle PCMI1 - Plan de situation du terrain (plan cadastral à se procurer au Service du Cadastre à Melun ou sur le site internet www.cadastre.gouv.fr ou sur le site www.geoportail.gouv.fr. ) PCMI2 - Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (côté dans les 3 dimensions, avec une échelle) PCMI3 - Plan en coupe du terrain et de la construction PCMI4 - Une notice décrivant le terrain et présentant le projet (notamment matériaux et couleurs des constructions, traitement paysagers, gestion de l’accès au terrain…) PCMI5 - Un plan des façades et des toitures (avant – après travaux) PCMI6 - Une perspective permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (photomontage) PCMI7 - Une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche (état existant), PCMI8 - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (état existant), PCMI 14-1 - Formulaire d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (uniquement pour les constructions chauffées et à usage d'habitation). Les attestations se trouvent sur le site internet thématique du ministère chargé des économies d'énergie dans le bâtiment à l'adresse suivante : Les pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3 doivent être fournies en 5 exemplaires supplémentaires. Délais d’instruction : Délai d'instruction : 2 mois à compter du dépôt en mairie d'un dossier complet pour une maison individuelle et ses annexes. Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre permis de construire, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande de PC sera considérée comme rejetée. Affichage de l’autorisation : Dès la notification de l’arrêté, l'autorisation de construire doit faire l'objet d'un affichage sur le terrain par les soins du bénéficiaire de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage doit être visible depuis la voie publique et ses dimensions doivent être de 80 cm minimum par côté. Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l'autorisation (panneau affichage PC) Vos voisins peuvent exercer un recours gracieux auprès du maire, à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain et durant 2 mois au maximum. L’affichage doit être fait sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur. L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement. En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
Le bénéficiaire peut aussi un constat d'huissier établi durant la période d'affichage. Durée de validité : La durée de validité de l’autorisation est de 3 ans. L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an. Ce délai peut cependant être prorogé 2 fois pour 1 an : vous devez faire une demande par courrier en recommandé 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de l’autorisation. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande en mairie. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an. Fin des travaux : Une fois l’ensemble des travaux terminés (y compris ravalement, plantations…), vous devez déposer le formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie. A compter de la réception de la DAACT, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai de 3 mois, vous êtes titulaire d’une conformité tacite. |
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Un mouvement de grève est annoncé Jeudi 6 avril 2023
Il est susceptible d'entraîner des perturbations dans le fonctionnement des structures périscolaires : les accueils matin et soir, la restauration scolaire et le temps du midi, les études surveillées.Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l'impact sur nos structures et des mesures prises par la municipalité.
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Festival "Les Amplifiés" : mercredi 17 mai, à l'Escale de Melun.
Organisé par l'Agglomération Melun Val de Seine.
Arnaque par SMS !
Attention à ces SMS frauduleux devenus relativement courant, ils consistent à envoyer un SMS avec un lien afin de récupérer vos données personnelles et ou de paiement.
Nouveau : consultez tous les actes administratifs pris par Vaux-le-Pénil en ligne sur PubliAct
Depuis le 18 janvier 2023, les actes administratifs pris par la commune (arrêtés voirie, stationnement, travaux, débit de boissons, ou délibérations ...) seront disponibles par voie dématérialisée en cliquant sur ce lien : MAIRIE DE VAUX LE PENIL - PubliAct
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étuesur la biodiversité au cimetière communal, l’ojectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.Lire la suitePLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (PAVE)
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal a délibéré à l'unanimité pour le lancement de l'élaboration d'un PAVE.
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une peuplent ce lieu.Lire la suite
Guide pratique de la Ville 2023
Vous trouverez dans cette nouvelle édition de notre guide pratique toutes les informations qui vous feront entrer dans le coeur de notre ville !
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une peuplent ce lieu.Lire la suite
LA BILLETTERIE DES JEUX OLYMPIQUES EST OUVERTE
C’est le moment de tenter votre chance pour assister au plus grand événement sportif de tous les temps !
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une peuplent ce lieu.Lire la suite
Les séances du ciné-club 2022/2023 au cinéma de la Ferme des Jeux
Le ciné-club nous donne l'occasion de voir ou revoir nos classiques du cinéma !
En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étuesur la biodiversité au cimetière communal, l’ojectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.Lire la suiteDécouvrez la saison culturelle 2022/2023
à la Ferme des Jeux de Vaux-le-Pénil
Avec de la musique, du théâtre, de la danse, de l'humour, du mentalisme... Cette saison est résolument placée sous le signe de l'éclectisme ! e et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une
étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.En 2020, nous vous annoncions la mise en place d’une étude sur la biodiversité au cimetière communal, l’objectif étant d’en savoir davantage sur la faune et la flore qui peuplent ce lieu.Lire la suite› ‹- 1
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En bref et moins bref...
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Vents violents
Les conditions météorologiques actuelles (vents violents) nous obligent à fermer les parcs de la commune ce jour et jusqu'à nouvel… Lire la suite +
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Enfouissement des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public, rues du Moustier et Fauvette
La ville de Vaux Le Pénil va procéder à l’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité rues du… Lire la suite +
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Arnaque faux document
Un annuaire au nom de Vaux-le-Pénil est actuellement distribué sur la commune.
Les données communiquées sont de… Lire la suite +
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