La Taxe d'Aménagement La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Le nouveau dispositif repose essentiellement sur la Taxe d'Aménagement (TA). Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d'équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Ile-de-France et au programme d'aménagement d'ensemble (PAE). L'assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. Les surfaces sont calculées à l'intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l'isolation. Informations sur les taux applicables et outils de simulation de calcul de la taxe d'aménagement sur le site de la DDT: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement-571 Par délibération n°11-132 du 10/09/2011, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a institué sur l’ensemble du territoire communal une taxe d’aménagement à hauteur de 5%. Par délibération n°12-073 du 03/05/2012, le Conseil Municipal de Vaux-le-Pénil a procédé à la modification de la délibération du 10/09/2011 : « La taxe d’aménagement est instituée, au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal, état rappelé que conformément à l’article L.331-1 du Code de l’Urbanisme, sont exonérés les constructions et aménagements réalisés dans les ZAC du Tertre de Chérisy et du Clos Saint Martin ». Pour toutes questions relatives au calcul / recouvrement de la Taxe d’Aménagement, adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires : DDT Vaux-le-Pénil - 288 rue Georges Clemenceau Parc d’activités - 77000 Vaux-le-Pénil - Tel : 01 60 56 71 71 |
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Les vœux du Maire en vidéo
Au nom de toute l'équipe municipale, Henri de Meyrignac, maire de Vaux-le-Pénil, vous adresse ses vœux les plus sincères en vidéo pour cette nouvelle année 2021.
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Le Facebook de la Ville fait peau neuve
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Comité citoyen : Bois Gaston Dumont et plaine des Jeux (la Buissonnière)
Participez au projet d’aménagement paysager et environnemental d’une dizaine d’hectares de votre ville.
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Dernière collecte des sapins de Noël le mardi 19 janvier 2021
La dernière collecte des sapins de Noël organisée par les services techniques de la Ville aura lieu le mardi 19 janvier. Merci de déposer votre sapin - à l'exception de tout autre végétal - sur le trottoir la veille au soir.
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Partagez votre talent avec les "Artistiques du confinement" !
Chanteur(se), sculpteur(euse), photographe, réalisateur-trice, poète, danseur-se, comédien-ne, musicien-ne, peintre, artiste de tout horizon, profesionnel ou en devenir, cet appel à projet est pour vous !
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"Clique et connecte n°17" : Présentation de l'atelier cinéma de l'Arcature
Catherine, de la bibliothèque, nous présente l'atelier "La p'tite fabrique de film" visant à créer un film d'animation de A à ZDestiné aux amoureux du cinéma dès 7 ans, retrouvez-vous 1 à 2 fois par mois durant toute l'année ! Sur inscriptions au 01 64 71 51 73 / 46. -Places limitées. Animation réalisée dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur-. Vidéo proposée et réalisée par le service culturel de la Ville dans le cadre des "Clique et Connecte". Pour retrouver l'intégralité des vidéos, rendez-vous ici : https://urlz.fr/eivH
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Où se faire dépister autour de Vaux-le-Pénil ?
En parallèle du Guide du confinement (à retrouver ici) et toujours dans l'idée de vous accompagner au mieux dans cette crise, la municipalité a répertorié pour vous les centres de dépistage aux alentours de Vaux-le-Pénil.
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Covid-19 : dernières actualités
Le Président de la République a annoncé le rétablissement du confinement à partir du vendredi 30 octobre 2020 à minima jusqu’au 1er décembre. Retrouvez les dernières actualités dans notre onglet "COVID-19".
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