Service Urbanisme
Responsable : Yann GOUEDARD
479, bis rue de la Justice
77000 - Vaux-le-Pénil
Tél : 01 64 10 46 96
Horaires : du lundi au vendredi de 13h30 à 17h

 

Le service Urbanisme contribue à la gestion et à l'évolution des formes de la ville.

Il renseigne et oriente les habitants dans leur démarche de projet de construction et d'aménagement de leur propriété. Il traite notamment les demandes d'autorisation du doit des sols et assure les missions liées à l'urbanisme réglementaire et opérationnel.

 

Missions principales du service :

 

  • Urbanisme opérationnel
  • Urbanisme de conception
  • Action foncière
  • Le cadastre
  • Problèmes de voisinage
  • Dossiers sinistres (sécheresse)
  • Règlementation locale de la publicité (RLP)
  • Liens utiles

 

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Urbanisme opérationnel

 

Instruction et suivi des demandes d'Autorisations d'Occupation des Sols, telles que :

  • Note de Renseignement d'Urbanisme communal (RU),
  • Certificat d'Urbanisme(CU),
  • Déclaration Préalable(DP),
  • Permis de Construire (PC),
  • Permis d'Aménager (PA),
  • Permis de Démolir (PD) – Le territoire communal n’est pas concerné par le régime du Permis de Démolir.

A quelle formalité sont soumis vos travaux ?

La fiscalité de l'aménagement (Taxe d’Aménagement) 

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Urbanisme de conception

  • Elaboration, révision, modification, mise à jour... du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
  • Réalisation d'opérations ponctuelles et d'études d'aménagement

 

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Action foncière 

 

Elle vise à satisfaire les besoins en logements, équipements collectifs et activités économiques tout en préservant certains espaces naturels.

Formulaire DIA 

Notice DIA 

 

  • Expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'Utilité Publique),
  • Cessions et rétrocessions.

 

Nota : Sur la Commune de Vaux-le-Pénil le Droit de Préemption Urbain est renforcé.

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Le cadastre 

 

Renseignement et consultation possible au service Urbanisme. Pour obtenir un extrait cadastral, vous pouvez vous adresser au Centre des Impôts de Melun :

 

Cité Administrative
20 quai Hippolyte-Rossignol - 77010 Melun Cedex
Tél : 01 64 41 31 34
 
 

Aujourd'hui, vous pouvez également consulter ou éditer un extrait du plan cadastral sur le site Internet : http://www.cadastre.gouv.fr/

 

Pour toutes questions relatives au calcul/recouvrement des impôts (taxe d'habitation...), adressez-vous directement au Centre des Impôts de Melun.

 

Pour toutes questions relatives au calcul/recouvrement de la Taxe d'Aménagement, adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires :

 

DDT Vaux-le-Pénil
288 rue Georges Clémenceau - Parc d'activités - 77000 VAUX-LE-PENIL
Tél : 01 60 56 71 71

 

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Troubles de voisinage

 

La Commune n'est pas compétente pour vous répondre en cas de litige d'ordre privé :

  • bornage du terrain, 
  • questions relatives à la mitoyenneté,  
  • problématiques liées aux vues (pertes de vues, vues droites/obliques…)
  • servitudes de passage, 
  • perte d’ensoleillement, 
  • problèmes de plantations (distances à respecter, hauteur et entretien des plantations…)
  • nuisances sonores (travaux le week-end, aboiements répétés)  / nuisances olfactives, 
  • réglementation relative au cahier des charges du lotissement..., 

Vous devez vous rapprocher de la Maison de la Justice et du Droit qui vous offrira des services gratuits afin de mieux connaitre vos droits et les faire valoir.

Maison de la Justice et du Droit :

34 place Elisée Reclus
77176 Savigny-le-Temple
Tel : 01.64.19.10.61

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

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Dossiers sinitres (sécheresse)

  • Etape 1 : signaler le sinistre en mairie et auprès de son assureur

Le sinistré doit signaler immédiatement le sinistre en mairie (dommages rencontrés) et déclarer à son assureur  la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. 

La déclaration du sinistre en mairie doit se faire par courrier accompagné de plusieurs photographies. La déclaration doit être très précise : dates d’apparition et d’évolution du phénomène.

La mairie recense toutes les déclarations formulées par les sinistrés sur le territoire communal, puis transmet le dossier à la Préfecture de Seine-et-Marne.

  • Etape 2 : la Préfecture analyse le dossier

La Préfecture collecte l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, avec par exemple, lorsqu’il s’agit d’inondations, la collecte des rapports de Météo France et du Service de Prévision des Crues.

La Préfecture transmet ensuite le dossier complété des rapports auprès du Ministère de l’Intérieur.

  • Etape 3 : la commission interministérielle analyse le dossier

Le dossier est soumis à l’examen de la commission interministérielle, ce qui se traduit par :

  • Un avis favorable : l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui parait au Journal Officiel.
  • Un avis défavorable : l’intensité  anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est définitivement clos. Un arrêté interministériel parait au Journal Officiel.
  • Etape 4 : la Préfecture informe la mairie

Dès parution de l’arrêté au Journal Officiel, la Préfecture en informe la mairie.

La mairie se rapproche alors des administrés qui avaient fait une déclaration de sinistre, pour les informer sur la décision prise par la commission interministérielle.

Attention :

Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Plaquette information catastrophes naturelles.

Procédure générale de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Règlementation locale de la publicité (RLP)

Règlement de Publicité

Zones de publicité

Zones de publicité restreinte

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Liens utiles

Les formulaires à utiliser pour les autorisations d'urbanisme :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml